Arrêté du 3 novembre 2016 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/JUSF1632107A/jo/texte
Enactment Date03 novembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033420348
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 19 novembre 2016
CourtMinistère de la justice
Date de publication19 novembre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges s'élève à 87 696,81 euros en 2015.
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection...

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