Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031469524
Date de publication13 novembre 2015
Enactment Date03 novembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0263 du 13 novembre 2015
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/3/INTC1523735A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié relatif au règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 15 septembre 2015,
Arrête :


Le deuxième alinéa de l'article 291-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 est supprimé.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent...

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