Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »


Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales.
Objet : fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. A terme, le Gouvernement devra arrêter un total de 1 000 sites.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-5 et L. 42-2 ;
Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;
Vu les décisions n° 2018-1390, n° 2018-1391, n° 2018-1392 et n° 2018-1393 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2018 autorisant respectivement les sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
Vu la consultation publique réalisée du 11 juillet 2019 au 15 septembre 2019 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2020-0788 de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 21 juillet 2020,
Arrête :


La deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.


Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone. L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à fin 2020 dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune des zones, de 25 locaux qui n'auraient pas disposé d'un service de 4G fixe en application d'autres obligations.
Dès lors que l'opérateur a connaissance de l'emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée, l'opérateur informe les collectivités territoriales concernées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture prévisionnelle de ce site.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
ZONES À COUVRIR


NUMÉRO
DE ZONE

RÉGION

DEPARTEMENT

NOM DE LA ZONE / COMMUNES

OPÉRATEUR

X_(RGF93/Lambert-93 - ESPG : 2154)

Y_(RGF93/Lambert-93 - ESPG : 2154)

IDENTIFIANT DU SITE

NOMBRE DE SITES

4GFIXE_A1_08_O_01

Grand Est

Ardennes

Laifour

ORANGE

821735,1

6980613,65

4GFIXE_A1_08_O_01

1

4GFIXE_A1_08_O_04

Grand Est

Ardennes

Avaux

ORANGE

778575,25

6929010,7

4GFIXE_A1_08_O_04

1

4GFIXE_A1_09_O_01

Occitanie

Ariège

Moulis

ORANGE

545896,15

6205804,05

4GFIXE_A1_09_O_01

1

4GFIXE_A1_14_O_02

Normandie

Calvados

Sainte-Honorine-du-Fay

ORANGE

444911,59

6891847,5

4GFIXE_A1_14_O_02

1

4GFIXE_A1_14_O_13

Normandie

Calvados

Saint-Germain-Langot

ORANGE

456477,65

6874293,9

4GFIXE_A1_14_O_13

1

4GFIXE_A1_14_O_14

Normandie

Calvados

Trungy

ORANGE

428909,2

6905416,3

4GFIXE_A1_14_O_14

1

4GFIXE_A1_14_O_18

Normandie

Calvados

Formigny-la-Bataille

ORANGE

416512,45

6922069,95

4GFIXE_A1_14_O_18

1

4GFIXE_A1_14_O_21

Normandie

Calvados

Le Mesnil-Eudes

ORANGE

493243,9

6890488,05

4GFIXE_A1_14_O_21

1

4GFIXE_A1_16_O_04

Nouvelle-Aquitaine

Charente

Mornac

ORANGE

487694,507

6514733,666

4GFIXE_A1_16_O_04

1

4GFIXE_A1_16_S_05

Nouvelle-Aquitaine

Charente

Chenon

SFR

486591

6542235

4GFIXE_A1_16_S_05

1

4GFIXE_A1_16_S_07

Nouvelle-Aquitaine

Charente

Val-des-Vignes

SFR

462463

6494155

4GFIXE_A1_16_S_07

1

4GFIXE_A1_17_O_15

Nouvelle-Aquitaine

Charente-Maritime

Mosnac

ORANGE

422812,3012

6495331,487

4GFIXE_A1_17_O_15

1

4GFIXE_A1_18_O_02

Centre-Val de Loire

Cher

Saint-Éloy-de-Gy

ORANGE

649613,9

6675810,6

4GFIXE_A1_18_O_02

1

4GFIXE_A1_18_O_03

Centre-Val de Loire

Cher

Soulangis

ORANGE

663491,65

6676203,45

4GFIXE_A1_18_O_03

1

4GFIXE_A1_18_O_04

Centre-Val de Loire

Cher

Cornusse

ORANGE

679479,2

6650401,3

4GFIXE_A1_18_O_04

1

4GFIXE_A1_18_O_05

Centre-Val de Loire

Cher

Saint-Denis-de-Palin

ORANGE

661612,05

6646417,45

4GFIXE_A1_18_O_05

1

4GFIXE_A1_18_O_06

Centre-Val de Loire

Cher

Saint-Hilaire-en-Lignières

ORANGE

634462,05

6624150,75

4GFIXE_A1_18_O_06

1

4GFIXE_A1_21_O_01

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or

Jouey

ORANGE

808086,7

6671111,1

4GFIXE_A1_21_O_01

1

4GFIXE_A1_21_S_01

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or

Saint-Mesmin

SFR

824782

6694803

4GFIXE_A1_21_S_01

1

4GFIXE_A1_22_O_11

Bretagne

Côtes-d'Armor

Boqueho

ORANGE

258237,4

6833281,8

4GFIXE_A1_22_O_11

1

4GFIXE_A1_23_O_02

Nouvelle-Aquitaine

Creuse

Lourdoueix-Saint-Pierre

ORANGE

614288,85

6592036,3

4GFIXE_A1_23_O_02

1

4GFIXE_A1_27_O_05

Normandie

Eure

Martagny

ORANGE

603816,2

6923497,3

4GFIXE_A1_27_O_05

1

4GFIXE_A1_29_O_11

Bretagne

Finistère

Ploudaniel

ORANGE

161245,75

6854200

4GFIXE_A1_29_O_11

1

4GFIXE_A1_2B_S_05

Corse

Haute-Corse

Moltifao

SFR

1202944

6173583

4GFIXE_A1_2B_S_05

1

4GFIXE_A1_30_O_06

Occitanie

Gard

Saint-Laurent-des-Arbres

ORANGE

836544,95

6328971,8

4GFIXE_A1_30_O_06

1

4GFIXE_A1_34_O_05

Occitanie

Hérault

Guzargues

ORANGE

774661,15

6292152,7

4GFIXE_A1_34_O_05

1

4GFIXE_A1_34_O_07

Occitanie

Hérault

Viols-en-Laval

ORANGE

758098,1013

6294525,098

4GFIXE_A1_34_O_07

1

4GFIXE_A1_34_S_03

Occitanie

Hérault

Liausson

SFR

729909

6281953

4GFIXE_A1_34_S_03

1

4GFIXE_A1_34_S_05

Occitanie

Hérault

Gabian

SFR

722085

6268429

4GFIXE_A1_34_S_05

1

4GFIXE_A1_44_O_03

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

Saint-Hilaire-de-Chaléons

ORANGE

327417,75

6678001,75

4GFIXE_A1_44_O_03

1

4GFIXE_A1_45_O_04

Centre-Val de Loire

Loiret

La Selle-en-Hermoy

ORANGE

694289,4

6766401,05

4GFIXE_A1_45_O_04

1

4GFIXE_A1_45_O_06

Centre-Val de Loire

Loiret

Engenville

ORANGE

641741,4

6791607

4GFIXE_A1_45_O_06

1

4GFIXE_A1_45_O_07

Centre-Val de Loire

Loiret

Ferrières-en-Gâtinais

ORANGE

684807,05

6778245,65

4GFIXE_A1_45_O_07

1

4GFIXE_A1_45_O_08

Centre-Val de Loire

Loiret

Mignerette

ORANGE

670331,35

6772867,15

4GFIXE_A1_45_O_08

1

4GFIXE_A1_45_O_09

Centre-Val de Loire

Loiret

Beaulieu-sur-Loire

ORANGE

683894,5306

6718408,486

4GFIXE_A1_45_O_09

1

4GFIXE_A1_45_O_11

Centre-Val de Loire

Loiret

Ouzouer-sur-Loire

ORANGE

662172,25

6743004,6

4GFIXE_A1_45_O_11

1

4GFIXE_A1_45_S_01

Centre-Val de Loire

Loiret

Rozoy-le-Vieil

SFR

69
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