Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/TRAT1717250A/jo/texte |
| Enactment Date | 03 octobre 2017 |
| Date de publication | 25 novembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0275 du 25 novembre 2017 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| Record Number | JORFTEXT000036085706 |
Publics concernés : professionnels du transport fluvial.
Objet : clarifier les dérogations possibles en matière de stabilité pour les bateaux à passagers ayant un titre en cours de validité avant le 30 décembre 2008.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française .
Notice : le présent arrêté a pour but de modifier l'instruction de service 6 bis notamment l'article 15.03 traitant de la stabilité à l'état intact et de la stabilité après avarie. Cet arrêté prévoit de supprimer le critère de l'angle de chavirement statique. En effet, ce critère, directement inspiré du droit maritime, n'est pas adapté à la navigation fluviale.
Par ailleurs, il est proposé de scinder les règles de stabilité à l'état intact de celles après avarie. En réalisant cette séparation, les armateurs bénéficieront des dispositions transitoires existantes relatives à la stabilité après avarie (règle minimale présente avant le 30 décembre 2008), tout en appliquant les prescriptions actuelles quant à la stabilité à l'état intact (prescriptions de l'arrêté du 30 décembre 2008). La possibilité est cependant laissée à l'armateur de prouver la stabilité à l'état intact en référence aux règles antérieures.
Références : le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiée établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4221-34 et D. 4221-35 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 121-5 et R. 121-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Arrête :
Les annexes de l'instruction de service n° 6 bis de l'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les dispositions des annexes de l'instruction de service n° 6 bis ne s'appliquent pas aux bateaux naviguant en zone 2 et en zone 1.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance de tous les titres de navigation, y compris leur renouvellement, à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes de l'instruction de service n° 6 bis
ANNEXE I
DÉROGATIONS ACCORDÉES AUX RÈGLES TECHNIQUES DU CHAPITRE 15 ET RÈGLES TECHNIQUES MINIMALES ASSOCIÉES
Le tableau ci-dessous liste tous les articles du chapitre 15 de l'arrêté du 30 décembre 2008 auxquels une dérogation peut être accordée au titre de l'absence de danger manifeste pour les bateaux ayant un titre en cours de validité avant le 30 décembre 2008. Ces dérogations sont autorisées seulement si les règles minimales définies dans la 3e colonne sont respectées. Ces règles minimales renvoient, le cas échéant, à l'annexe 4 de l'instruction de service 6 bis.
Le terme « NRT » signifie que la règle technique associée ne s'applique pas aux bateaux qui avait un titre de navigation...
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