Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033234501 |
| Date de publication | 14 octobre 2016 |
| Enactment Date | 03 octobre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 14 octobre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/ECFE1628552A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2016 (n° 1943651),
Arrête :
La direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers.
Ce traitement est composé de deux modules :
- le module Pez qui permet la gestion et le paiement des pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi que des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, des retraites du combattant, des rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, des soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section et des traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur. Par ailleurs, ce module prend en charge l'attribution de prestations sous conditions de ressources et la gestion des situations de cumul emploi-retraite ;
- le module Neptune, qui permet la gestion des incidents de paiement et la consultation de l'historique des paiements dans une base unique nationale.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données relatives au dossier du pensionné :
a) Les données relatives à l'identification du pensionné :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- nom de naissance et nom d'usage, prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- date de décès ;
- adresse du domicile ;
- noms, prénoms et adresse du représentant légal ;
- situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ;
- tutelle, curatelle ;
- état civil des enfants ;
b) Les données relatives à la liquidation et au paiement de la prestation :
- identification de la prestation ;
- accessoires de la prestation...
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