Arrêté du 3 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 11 octobre 2017
Enactment Date03 octobre 2017
Date de publication11 octobre 2017
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000035764945


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Marie-Carole DUCROS-BOURDENS, épouse POCHON, et Olivier DUCROS-BOURDENS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carbonne (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DUCROS-BOURDENS, NOTAIRES » est...

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