Arrêté du 3 octobre 2018 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037469689 |
| Date de publication | 06 octobre 2018 |
| Enactment Date | 03 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0231 du 6 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/3/TRAT1822157A/jo/texte |
Publics concernés : conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR).
Objet : montant des droits d'inscription aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de VMDTR.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe le montant des droits d'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen d'accès à la profession de conducteur de VMDTR.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 24-1 du code de l'artisanat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23, 24 et 24-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat du 20 juin 2018,
Arrêtent :
Les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues définies par l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont fixés comme suit :
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Candidats se présentant à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission |
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Inscription aux sept épreuves théoriques d'admissibilité et à l'épreuve pratique d'admission prévues respectivement à l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2018 |
198,00 € |
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Inscription à une deuxième ou une troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2018 |
97,00 € |
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Candidats se présentant aux épreuves spécifiques |
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