Arrêté du 3 octobre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 12 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039207301
Date de publication12 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 octobre 2019
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