Arrêté du 3 octobre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0238 du 12 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039207293
Date de publication12 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 octobre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme PATRON (Florence, Natacha), épouse COUNILLON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane PEPIN et Olivier BEDICAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle...

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