Arrêté du 3 octobre 2013 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028133724 |
| Date de publication | 30 octobre 2013 |
| Enactment Date | 03 octobre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0253 du 30 octobre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/3/AFSH1325377A/jo/texte |
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 octobre 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé », dénommé « GIP Sym@ris », dont le siège est fixé au 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, résultant des modifications apportées par les avenants n°s 5 à 10 et de sa mise en conformité au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC SYNERGIE ET MUTUALISATION DES ACTIONS DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE DE SANTÉ « GIP SYM@RIS »
1. Dénomination
GIP Sym@ris (Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé).
2. Objet du groupement
Le groupement a pour objet, au bénéfice de ses membres :
― d'étudier, de concevoir, de développer et de mettre à disposition de ses membres tout système d'information de support aux activités et à la gestion hospitalières ;
― d'exploiter et de faire évoluer les solutions informatiques développées ;
― d'assurer toutes les prestations liées à la maintenance de ces solutions informatiques ;
― d'assurer des prestations liées à la gestion des systèmes d'information ;
― de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
― d'accomplir sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
Les membres ne sont pas tenus de participer à chacune des missions confiées au groupement. Chaque activité fait l'objet de règles particulières de fonctionnement définies dans le règlement intérieur en tant que de besoin.
Le groupement peut également fournir à titre accessoire des prestations à des tiers non membres et exploiter des brevets et des licences.
3. Identité de ses membres
1. LE CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH, établissement fondateur, établissement public de santé, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
2. LE CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN, établissement fondateur, établissement public de santé, 13, route de Krafft, 67152 Erstein.
3. L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ALSACE NORD (EPSAN), établissement fondateur, établissement public de santé, 141, avenue de Strasbourg, 67140 Brumath.
4. LE CENTRE...
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