Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 septembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/9/3/TRAT1321539A/jo/texte |
| Enactment Date | 03 septembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 17 septembre 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche |
| Record Number | JORFTEXT000027960610 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26 à L. 5544-32 et L. 5545-5 à L. 5545-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3162-1, L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1 et D. 4153-20 à D. 4153-23 et D. 4153-25 à D. 4153-47 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 711-1, L. 714-2, L. 715-1, L. 722-1, L. 751-1 et L. 763-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) et D. 412-6 ;
Vu l'article L. 421-21 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 modifié relatif à la durée du travail des gens de mer, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports,
Arrête :
Le modèle de convention de stage prévue à l'article 2 du décret du 10 mai 2006 susvisé pour les élèves mineurs figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le modèle de convention de stage pour les élèves majeurs figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le modèle de convention de stage pour les élèves majeurs embarqués à bord de navires de l'Union européenne figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
La demande d'autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime est constituée du formulaire CERFA n° 14959.
Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable sur le site internet http://www.service-public.fr.
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E 1
CONVENTION RELATIVE À LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL MARITIME DES ÉLÈVES MINEURS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES OU D'ORGANISME DE FORMATION
Signataires
Entreprise ou organisme d'accueil
Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :
Nom du navire, numéro d'immatriculation (en cas de lieux multiples, préciser chacun d'eux et les dates correspondantes) :
Représentée par :
En qualité de :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Etablissement d'enseignement ou organisme de formation
Nom (dénomination, adresse) :
Représenté par :
En qualité de :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Elève stagiaire
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Numéro d'identification de marin :
Représentant légal
Nom :
Prénom :
Téléphone :
Courriel :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l'élève dénommé :
Nom :
Prénom :
de(s) période(s) de formation en milieu professionnel réalisée dans le cadre de l'enseignement professionnel de la classe de dans laquelle il est inscrit, pour la durée du au et du au
Lieu d'embarquement :
Lieu de débarquement :
Enseignant responsable du stage :
Maître de stage :
Article 2
Dispositions applicables à la présente convention
Les dispositions contenues dans l'annexe relative aux conditions générales relatives à la formation en milieu professionnel des élèves des lycées professionnels maritimes sont applicables à la présente convention.
Fait à , le
Le chef d'établissement
(ou de l'organisme de formation)
ou son représentant
L'élève
Le chef d'entreprise
ou son représentant
Le représentant légal
de l'élève
Annexe relative aux conditions générales relatives à la formation en milieu professionnel maritime des élèves mineurs des lycées professionnels maritimes et d'organismes de formation
Préambule
La présente convention est conclue en application des textes suivants :
― le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26 à L. 5544-32
― le code du travail ;
― le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
― la directive européenne n° 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (notamment son article 1er sur l'âge d'admission, l'article 7.3 sur les interdictions de travail et les articles 8, 9 et 10 sur les temps de travail et de repos) ;
― le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ;
― le règlement (CEE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Protection sociale
Lorsque l'élève est stagiaire d'un armement de nationalité française : si un accident survient du fait ou à l'occasion du stage en entreprise, y compris durant les trajets domicile-travail, l'entreprise dans laquelle est effectuée le stage doit faire une déclaration écrite au lycée professionnel maritime. Le LPM est considéré au sein de la législation des accidents du travail comme « employeur » de l'élève et c'est lui qui rédige le CGP 102 au vu de la déclaration et des éléments que lui communique l'entreprise où a lieu le stage et l'envoie ensuite à la DDTM-DML compétente.Article 1er
Finalité, objet et contenu de la formation
en milieu professionnel
La présente convention règle les rapports entre les signataires en vue de l'organisation et du déroulement de périodes de formation en milieu professionnel, au bénéfice de l'élève du lycée professionnel maritime ou de l'organisme de formation dans une entreprise d'accueil.
L'objectif général de cette formation est la mise en œuvre au bénéfice de l'élève du lycée professionnel maritime de périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre de l'enseignement professionnel. La finalité du stage s'inscrit dans un projet pédagogique et a pour but d'assurer une formation professionnelle en relation avec les enseignements dispensés dans l'établissement en :
― permettant la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ;
― facilitant le passage du monde de l'enseignement professionnel à celui de l'entreprise.
Article 2
Nature des tâches confiées au stagiaire
Le projet de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une concertation entre le chef de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de formation ou son représentant, le chef d'entreprise ou son représentant et l'élève.
L'entreprise d'accueil confie à l'élève stagiaire, en accord avec l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation, des tâches et des responsabilités en rapport direct avec les qualifications et les compétences correspondant au diplôme préparé ou à la formation suivie.
Le projet de formation en milieu professionnel et les tâches à réaliser dans l'entreprise d'accueil sont déterminés dans le guide du contrôle en cours de formation remis par l'UCEM.
A ce titre, il ne peut être confié à l'élève des tâches qui relèvent d'un emploi permanent au sein de l'entreprise d'accueil.
Article 3
Durée de la (des) période(s) d'accueil
La convention de stage mentionne explicitement les dates de la (des) période(s) d'accueil de l'élève stagiaire au sein de l'armement d'accueil. Ses dispositions ont vocation à s'appliquer uniquement pendant les périodes d'accueil en entreprise de l'élève stagiaire.
Article 4
Encadrement du stage
Durant la totalité de la durée d'application de la convention, le suivi de l'élève stagiaire est assuré :
― par un enseignant de l'établissement scolaire nommément désigné dans la convention et la demande d'autorisation d'embarquement comme responsable de stage ;
― par un membre de l'armement (maître de stage), étant entendu qu'à bord du navire et à défaut d'une autre personne désignée à cet effet, le capitaine est en charge de l'encadrement de l'élève stagiaire.
Les modalités de suivi et de liaison, notamment entre le stagiaire et l'enseignant de l'établissement scolaire, sont précisées dans le guide du contrôle en cours de formation remis par l'UCEM.
Article 5
Engagements des parties
L'élève demeure sous statut scolaire pendant toute la durée de sa formation et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de l'établissement d'enseignement dont il dépend ou, à défaut, de son représentant. Le règlement intérieur de l'établissement d'enseignement lui demeure applicable pendant la période du stage.
5.1. L'élève vis-à-vis de l'entreprise
L'élève s'engage à :
― réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ;
― respecter les règles de l'entreprise et celles applicables à bord, notamment en matière de sécurité, d'horaires, de discipline, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et de confidentialité fixées par l'entreprise ;
― respecter l'autorité du capitaine à bord.
5.2. L'entreprise vis-à-vis de l'élève
L'entreprise s'engage à :
― proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement ;
― accueillir l'élève et lui donner les moyens nécessaires lui permettant de réaliser sa mission ;
― déclarer l'embarquement du stagiaire auprès du service de navigation de la DDTM armant le navire ;
― prendre en charge au moment de l'embarquement l'élève et jusqu'à son débarquement. Elle s'assure de remettre l'élève soit au représentant légal de l'élève soit à un représentant de l'établissement lors de son débarquement (sauf autorisation du représentant légal visé par l'établissement) ;
― veiller à ce que l'élève dispose des équipements de sécurité nécessaires ;
― désigner un maître de stage dont la tâche sera de :
― guider et conseiller l'élève ;
― l'informer sur les règles, les codes et la culture de l'entreprise ;
― favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires dans l'acquisition des compétences ;
―...
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