Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 mai 2005 modifié relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/3/AGRG0764621A/jo/texte
Enactment Date03 septembre 2007
Record NumberJORFTEXT000000824676
Publication au Gazette officielJORF n°206 du 6 septembre 2007
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication06 septembre 2007


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu le code rural, et notamment le titre II du livre II ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2004 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2005 modifié relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
Vu l'avis du CCSPA en date du 22 mai 2007 ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :


L'arrêté du 20 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 2, un alinéa ainsi rédigé est inséré :
« Vétérinaires habilités par l'autorité compétente : les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et les vétérinaires ou enseignants des...

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