Arrêté du 3 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°213 du 13 septembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000360786
Date de publication13 septembre 1992
CourtMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Enactment Date03 septembre 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626 et R. 5208;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite;
Vu l'avis émis par la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique;
Vu l'avis émis par la commission des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5182 du code de la santé publique;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,

LES SUBSTANCES "DIFEBARBAMATE ET FEBARBAMATE" SONT AJOUTEES A LA 2EME PARTIE DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 07-12-1991. Arrête:

Art. 1er. - Il est ajouté à...

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