Arrêté du 3 septembre 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements et à la collectivité territoriale de Corse du fait de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000232702
Date de publication21 septembre 2002
Enactment Date03 septembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 21 septembre 2002
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/3/INTB0200505A/jo/texte
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