Arrêté du 3 septembre 2020 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0222 du 11 septembre 2020
Date de publication11 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042322953
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Saint-Lys (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme ALLEN (Sara, Ruth) est transféré à la résidence de Fonsorbes...

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