Arrêté du 30 août 2017 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/30/TRAT1633439A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000035526241 |
| Enactment Date | 30 août 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0210 du 8 septembre 2017 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| Date de publication | 08 septembre 2017 |
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le présent texte modifie diverses dispositions encadrant la délivrance de titres de formation professionnelle maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à tenir compte de certaines difficultés d'application de divers arrêtés relatifs à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 modifié portant création de certificats de fin d'études maritimes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;
Vu l'arrêté du 21 août 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et capitaine 3000 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3000 yacht ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien ;
Vu l'arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien,
Arrête :
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2006 susvisé, les mots : « du 22 décembre 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 24 octobre 2014 portant création de la spécialité “ cultures marines ” du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses conditions de délivrance ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé, les mots : « certificat de formation spécifique à la sécurité » sont remplacés par les mots : « certificat de formation spécifique à la sûreté ».
Au 3 du 2° de l'article 5 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200, les mots : « délivré conformément à l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche » sont supprimés.
Au 8° de l'article 14 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche, après les mots : « aux navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 » est inséré le mot : « tonneaux ».
L'arrêté du 21 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A la sixième ligne du tableau de l'article 4, les mots : « Module NM-2 » sont remplacés par les mots : « Module NM-BASE ».
2° Le. 3 du 5° de l'article 11, est remplacé un alinéa ainsi rédigé : «. 3 A six mois au moins à la machine postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
. 1. Du brevet de technicien supérieur “ maintenance des systèmes électro-navals ” ;
. 2. Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
. 3. Du diplôme d'officier chef de quart machine ; ou
. 4. Du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande. »
3° Au tableau 2 de l'annexe I, est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
« 11. Du diplôme d'officier chef de quart machine conformément à l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine. »
4° L'annexe II est ainsi modifiée :
1. Les mots : « Module NM-2 » sont remplacés par les mots : « Module NM-BASE » ;
2. Après le tableau « Horaires d'enseignement...
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