Arrêté du 30 août 2017 portant création de la mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 septembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/30/SPOF1724713A/jo/texte |
| Enactment Date | 30 août 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0208 du 6 septembre 2017 |
| Court | Ministère des sports |
| Record Number | JORFTEXT000035511947 |
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-35 à D. 212-50 et A. 212-49 à A. 212-74 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 6 juillet 2017,
Arrête :
Il est créé une mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » consiste à encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile en haute mer sur un navire de croisière dans toutes les zones maritimes amenant à faire face aux conditions naturelles et à des urgences sérieuses sans nécessairement pouvoir recourir à une assistance extérieure.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- coordonner la mise en œuvre d'un projet de navigation à la voile en croisière ou en course en haute mer ;
- conduire en sécurité une démarche de perfectionnement sportif et technique ainsi que de découverte du milieu et du patrimoine maritime ;
- conduire des actions de formation prenant en compte l'ensemble des impératifs de sécurité liés au milieu ;
- assurer les fonctions de chef de bord comprenant la prise en compte de la règlementation maritime internationale ;
- gérer les relations humaines afin de prévenir et régler des éventuels conflits à bord sur des périodes de plus en plus longues tout en garantissant le bon fonctionnement du bord et de l'apprentissage ;
- contribuer à la gestion durable des modes de pratique.
Les exigences préalables requises pour l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, sont les suivantes :
- justifier d'une expérience en tant qu'enseignant en autonomie au-delà de 6 milles nautiques ;
- justifier de la participation à trois régates au moins de catégorie 5 suivant la classification des règlementations spéciales offshore (RSO) de la Fédération internationale de voile « World sailing » ;
- justifier d'un niveau technique 5 « voile habitable » de la Fédération française de voile ;
- justifier d'une aptitude médicale pour enseigner à bord d'un navire ;
- justifier l'acquisition des compétences nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des équipements radio de secours des embarcations de sauvetage ;
- justifier de l'acquisition de compétences en matière de premier secours en mer, de sécurité avec équipement et de survie en mer ;
- justifier l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option côtière ;
- justifier de la capacité à nager et aisance sous l'eau.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes au maximum qui vise à expliciter les expériences du candidat et...
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