Arrêté du 30 août 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039025637
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/30/ECOT1923824A/jo/texte
Enactment Date30 août 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0205 du 4 septembre 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication04 septembre 2019


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 août 2019, vu la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/1171 du Conseil du 8 juillet 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.


ANNEXE


* Antonio José Benavides Torres
Date de naissance : 13/06/1961
Renseignements complémentaires : chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu'en janvier 2018 ; général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 21 juin 2017 ; impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne ; ses actions et les politiques qu'il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors de manifestations civiles et lorsqu'il s'est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l'État de droit au Venezuela ; sexe masculin
Désigné par le règlement (UE) 2018/88 du 22/01/2018, modifié par le règlement (UE) 2019/1169 du 08/07/2019
* Delcy Eloina Rodríguez Gómez
Date de naissance : 18/05/1969
Renseignements complémentaires : vice-présidente du Venezuela, ancienne présidente de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime ; les...

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