Arrêté du 30 août 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 10 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039070471
Date de publication10 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 août 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2019, Mme TAYO (Anne-Lise) est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe)...

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