Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/30/AFSS1233503A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026417536 |
| Date de publication | 26 septembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0224 du 26 septembre 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Enactment Date | 30 août 2012 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 70 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er mars 2012,
Arrête :
Les professionnels de santé ou le représentant d'une maison de santé, d'un centre de santé, d'un groupement de professionnels, ainsi que les établissements de santé, les établissements médico-sociaux ou les collectivités territoriales volontaires participant aux expérimentations prévues par l'article 70 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2012 susvisée sont choisies par les agences régionales de santé en lien avec les organismes locaux d'assurance maladie sur la base du cahier des charges national fixé par le présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, d'une part, les professionnels de santé ou le représentant d'une maison de santé, d'un centre de santé, d'un groupement de professionnels ainsi que les établissements de santé participant à une expérimentation, d'autre part, concluent une convention conforme au cahier des charges fixé par le présent arrêté.
La convention fixe le montant et les modalités d'affectation des financements perçus pour l'expérimentation. Elle définit également les conditions de versement des financements par l'assurance maladie.
La convention peut également prévoir la participation d'une ou plusieurs collectivités territoriales et d'un ou des établissements médico-sociaux. Le cas échéant, la convention peut également associer d'autres partenaires notamment les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances associés. Dans ce cas, les partenaires volontaires mentionnés ci-dessus sont signataires de la convention. L'apport et la participation de chacune des parties sont précisés dans le cadre de la convention.
La convention précise la durée de l'expérimentation, les conditions annuelles et pluriannuelles de suivi et d'évaluation ainsi que les conditions de dénonciation.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES
Objet : expérimentation de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie visant à prévenir leur hospitalisation et à favoriser la gestion de leur sortie d'hôpital.
Ce cahier des charges est édité en application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012.
Il est proposé aux porteurs de projets par les agences régionales de santé (ARS) et les organismes locaux d'assurance maladie, pilotes opérationnels de l'expérimentation, auxquels peuvent s'associer des collectivités territoriales volontaires.
Les agences régionales de santé seront les interlocuteurs centraux des porteurs de projets dans toutes leurs démarches.
Contexte de l'expérimentation
I. ― Dans le cadre de l'élaboration des projets régionaux de santé (PRS), la totalité des ARS ont pris en compte dans leur Plan stratégique régional de santé (PSRS) la notion transversale et continue de parcours, déclinée dans les SROMS suivant deux approches : populationnelles (parcours des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en situation de précarité, des adolescents présentant des troubles de santé mentale...) et par pathologie (parcours accidents vasculaires cérébraux, parcours des personnes atteintes de maladies chroniques...).
Toutes ont ciblé le parcours de la personne âgée comme nécessaire et prioritaire, construit progressivement autour d'une articulation et coordination des acteurs concernés et de la problématique commune des transports :
― parcours de soins : soins de premiers recours, hospitalisation évitable (urgences, amont et aval), HAD, SSR, USLD...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI