Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°213 du 14 septembre 2001
Date de publication14 septembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000590667
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Enactment Date30 août 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

Arrêtent :

Application de l'article 2 du décret 67-624 Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1999 Entrée en vigueur : 1er janvier 2002

Art. 1er. - Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé sont fixés respectivement à :

1,03 Euro en 1re catégorie ;

0,31 Euro en 2e catégorie ;

0,15 Euro en 3e catégorie.

Art. 2. - L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2001.

Le ministre de la fonction publique

et de la...

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