Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 10 mai 2018
Record NumberJORFTEXT000036888508
Date de publication10 mai 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 avril 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GARCIA (Audrey, Charlotte), épouse PILLOIX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire...

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