Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036927325 |
| Date de publication | 20 mai 2018 |
| Enactment Date | 30 avril 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 20 mai 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/30/CPAE1811969A/jo/texte |
Publics concernés : les notaires.
Objet : extension du champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux documents signés à compter du 1er juin 2018.
Notice : le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière institue à la charge des notaires une obligation de dépôt par voie électronique de certains documents. Un arrêté du 2 juin 2017 définit le champ d'application de cette obligation, qui s'applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire (actes de vente, déclarations de plus-value immobilière, servitudes, attestations après décès, radiations…). Le présent arrêté étend ce champ d'application aux dépôts de documents faisant état d'une ou plusieurs dispositions légales d'exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 2430 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VG, 1529 et 1605 nonies ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la...
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