Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036902956
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/30/INTS1808274A/jo/texte
Enactment Date30 avril 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 15 mai 2018
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication15 mai 2018


Publics concernés : conducteurs, Etats membres de l'Union européenne, forces de l'ordre, police municipale.
Objet : conformité de certains dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbains commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne au modèle type français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l'arrêté du 6 décembre 2007 au regard de préconisations européennes. Le présent arrêté modifie l'arrêté susmentionné afin de prévoir la conformité des dispositifs de contrôle du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne au modèle type français sous réserve de comporter certaines caractéristiques et en légalise donc l'utilisation et la commercialisation sur le territoire national.
Références : le présent texte et l'arrêté qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de sa modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses...

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