Arrêté du 30 avril 1981 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE D'ETAT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000870543
Date de publication12 mai 1981
Publication au Gazette officielJORF du 12 mai 1981, numéro complémentaire
Enactment Date30 avril 1981
ART. 1 A 3: REGIES D'AVANCES.
ART. 4 ET 5: REGIES DE RECETTES.
ART. 6: DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 7: ABROGE L'ARRETE DU 16-01-1979.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 64486...

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