Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/30/IOCC0928176A/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000022323063 |
Enactment Date | 30 avril 2010 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 2 juin 2010 |
Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
Date de publication | 02 juin 2010 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-786 du 29 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :
L'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe A suivante :
« A N N E X E A
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE
EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE
Services centraux
1° Directeur des services actifs
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Directeur des services actifs, directeur central de la sécurité publique. |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur central de la police aux frontières. |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur central du renseignement intérieur. |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur central des compagnies républicaines de sécurité. |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur de la formation de la police nationale. |
1 |
140 |
Directeur des services actifs, directeur central de la police judiciaire. |
1 |
140 |
2° Chef de l'inspection générale de la police nationale
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale (IGPN). |
1 |
140 |
3° Chef de service actif
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Chef du service de coopération technique internationale de police (SCTIP). |
1 |
130 |
Chef du service de protection des hautes personnalités (SPHP). |
1 |
130 |
4° Adjoint à un directeur des services actifs
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Directeur central adjoint opérationnel du renseignement intérieur (DCRI). |
1 |
110 |
Directeur central adjoint organique du renseignement intérieur (DCRI). |
1 |
110 |
Directeur central adjoint, chef de l'état-major (DCPAF). |
1 |
110 |
Directeur central adjoint (DCCRS). |
1 |
110 |
Directeur central adjoint (DCPJ). |
1 |
110 |
Directeur adjoint (DFPN). |
1 |
110 |
Directeur central adjoint, chef d'état-major (DCSP). |
1 |
110 |
5° Coordinateur à l'inspection générale de la police nationale
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Chargé de la coordination des services et de l'animation des contrôles et des études à l'IGPN. |
1 |
110 |
6° Chef d'état-major
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Chef d'état-major à la DCRI. |
1 |
80 |
Chef d'état-major à la DCPJ. |
1 |
80 |
Chef de l'état-major à la DCSP. |
1 |
100 |
Adjoint au chef de l'état-major à la DCPAF. |
1 |
80 |
7° Directeur de cabinet et responsable opérationnel dans un cabinet
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Directeur de cabinet à la DGPN. |
1 |
120 |
Conseiller, chef du service de communication de la police nationale, chef du pôle communication (SICOP et SHPN) à la DGPN. |
1 |
80 |
Chef du pôle ordre public, défense et renseignement (DGPN). |
1 |
80 |
Conseiller, chef du pôle des affaires européennes et internationales (DGPN). |
1 |
80 |
Chef du cabinet politique pénale et police judiciaire à la DGPN et chef de la mission de lutte antidrogue (MILAD). |
1 |
70 |
Chargé de mission auprès du directeur de cabinet à la DGPN. |
1 |
70 |
Conseiller, chef du pôle ressources humaines (DGPN). |
1 |
80 |
Conseiller, chef du cabinet partenariats opérationnels (DGPN). |
1 |
70 |
Conseiller, chef du pôle prévention, judiciaire, partenariats (DGPN). |
1 |
80 |
Directeur de cabinet à la DAPN. |
1 |
80 |
Chef de l'inspection technique à la DCCRS. |
1 |
50 |
8° Chef d'un service opérationnel à la direction générale
de la police nationale (RAID, UCLAT, SSMI, SCA)
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Chef du RAID et du DCI. |
1 |
100 |
Chef de l'unité de coordination lutte antiterroriste (UCLAT). |
1 |
90 |
Chef du service central automobile (SCA). |
1 |
60 |
Chef du service de sécurité du ministère de l'intérieur (SSMI). |
1 |
60 |
9° Sous-directeur, coordinateur, conseiller technique, adjoint à un chef de service actif
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à la DCPJ. |
1 |
100 |
Sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à la DCPJ. |
1 |
100 |
Sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à la DCPJ. |
1 |
100 |
Sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully (DCPJ). |
1 |
100 |
Coordonnateur opérationnel, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully (DCPJ). |
1 |
70 |
Sous-directeur des affaires internationales à la DCRI. |
1 |
100 |
Sous-directeur du contre-terrorisme à la DCRI. |
1 |
100 |
Sous-directeur de la subversion violente à la DCRI. |
1 |
100 |
Sous-directeur du contre-espionnage à la DCRI. |
1 |
100 |
Sous-directeur de la protection économique à la DCRI. |
1 |
100 |
Sous-directeur des technologies du renseignement à la DCRI. |
1 |
100 |
Sous-directeur des supports à la DCRI. |
1 |
100 |
Sous-directeur de l'administration générale à la DCRI. |
1 |
100 |
Sous-directeur des enseignements à la DFPN. |
1 |
80 |
Sous-directeur des moyens à la DFPN. |
1 |
80 |
Sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de l'international à la DCSP. |
1 |
100 |
Sous-directeur des services territoriaux à la DCSP. |
1 |
100 |
Sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DCSP. |
1 |
100 |
Sous-directeur de l'information générale à la DCSP. |
1 |
100 |
Sous-directeur des opérations à la DCCRS. |
1 |
70 |
Sous-directeur de la logistique à la DCCRS. |
1 |
70 |
Sous-directeur des personnels et de la formation à la DCCRS. |
1 |
70 |
Sous-directeur des ressources à la DCPAF. |
1 |
100 |
Sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté à la DCPAF. |
1 |
100 |
Sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux à la DCPAF. |
1 |
100 |
Adjoint au chef du service de protection des hautes personnalités (SPHP). |
1 |
100 |
Sous-directeur de la sécurité des hautes personnalités françaises au SPHP. |
1 |
60 |
Sous-directeur des ressources et de l'appui opérationnel au SPHP. |
1 |
60 |
Adjoint au chef du service de coopération technique internationale de police (SCTIP). |
1 |
100 |
Sous-directeur de la coopération technique et institutionnelle au SCTIP. |
1 |
80 |
Sous-directeur de l'information et de la communication au SCTIP. |
1 |
80 |
10° Adjoint à un sous-directeur et chef de projet, chef de service, chef d'un office central
ou d'une division nationale opérationnelle, chef d'un cabinet à l'IGPN, et adjoint
DÉSIGNATION DES EMPLOIS |
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES |
NOMBRE DE POINTS |
---|---|---|
Chef du département des affaires judiciaires à la DCRI. |
1 |
80 |
Chef du département de la stratégie à la DCRI. |
1 |
80 |
Chef du département de la sécurité à la DCRI. |
1 |
80 |
Adjoint au sous-directeur des affaires internationales à la DCRI. |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur du contre-terrorisme à la DCRI. |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur du contre-terrorisme à la DCRI. |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur de la subversion violente à la DCRI. |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur du contre-espionnage à la DCRI. |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur de la protection économique à la DCRI. |
1 |
60 |
Chef du DRT à la DCRI Boullay-les-Troux. |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur des technologies du renseignement à la DCRI. |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur des supports à la DCRI. |
1 |
60 |
Adjoint au sous-directeur de l'administration générale à la DCRI. |
1 |
60 |
Chef de division à la sous-direction des affaires internationales à la DCRI. |
1 |
50 |
Chef de division à la sous-direction du contre-terrorisme à la DCRI. |
1 |
50 |
Chef de division à la sous-direction de la subversion violente à la DCRI. |
1 |
50 |
Chef de division à la sous-direction du contre-espionnage à la DCRI. |
1 |
50 |
Chef de département à la sous-direction de la protection économique à la DCRI. |
1 |
50 |
Chef de division à la sous-direction des technologies du renseignement à la DCRI. |
1 |
50 |
Chef de division à la sous-direction des supports à la DCRI. |
1 |
50 |
Chef de division à la sous-direction de l'administration générale à la DCRI. |
1 |
50 |
Adjoint au sous-directeur des services territoriaux à la DCSP. |
1 |
70 |
Adjoint au sous-directeur de l'information générale à la DCSP. |
1 |
70 |
Adjoint au sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de l'international à la DCSP. |
1 |
70 |
Adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DCSP. |
1 |
70 |
Chef de la division de l'information et des synthèses à la DCSP. |
1 |
70 |
Chef de la division de l'analyse, de l'information institutionnelle et des questions de société à la DCSP. |
1 |
50 |
Chef de la division de l'information économique et sociale à la DCSP. |
1 |
50 |
Chef de la division des dérives et violences urbaines ou associées aux manifestations sportives à la DCSP. |
1 |
50 |
Chef de la division des enquêtes, de la documentation et des systèmes d'information à la DCSP. |
1 |
50 |
Chef du service national de police ferroviaire à la DCPAF. |
1 |
80 |
Chef de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre |
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