Arrêté du 30 avril 2020 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 19 mai 2020
Date de publication19 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041889621
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2020, Mme RUAL (Marianne, Marie, Gwenaëlle) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile...

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