Arrêté du 30 avril 2020 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0122 du 19 mai 2020
Enactment Date30 avril 2020
Date de publication19 mai 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000041889619


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2020, la transformation de la société civile professionnelle « SCP DEGUINES - SOINNE », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lille (Nord) et à la...

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