Arrêté du 30 avril 2021 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 11 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043490494
Date de publication11 mai 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 avril 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE BRAS (Lucile, Cloé) et de Mme MORISSEAU (Aline, Simone, Andrée), épouse CHEMIN, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Laroche & Associés, Notaires » à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par suite du décès de M. GAUROY (Thierry, Maurice, Jean, Jacques), la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Laroche & Associés, Notaires » est nommée notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en remplacement de M. GAUROY (Thierry, Maurice, Jean, Jacques).
Mme LE BRAS (Lucile, Cloé) est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT