Arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

JurisdictionFrance
Date de publication03 janvier 2015
Enactment Date30 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000030025309
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/FCPE1431356A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133,
Arrête :


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés...

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