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Arrêté du 30 décembre 2014 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030055912
Date de publication07 janvier 2015
Enactment Date30 décembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0005 du 7 janvier 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/DEVT1431342A/jo/texte


Publics concernés : entreprise ferroviaire FERROTRACT.
Objet : octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté octroie à l'entreprise FERROTRACT une licence d'entreprise ferroviaire telle que prévue à l'article 4 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Références : le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national définit les conditions d'octroi des licences d'entreprise ferroviaire.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société FERROTRACT en date du 2 octobre 2014, complétée les 5 novembre, 1er et 3 décembre 2014,
Arrêtent :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société FERROTRACT une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès...

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