Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2018

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036341594
Date de publication31 décembre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733694A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0305 du 31 décembre 2017
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date30 décembre 2017


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-29 à D. 242-41 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 8 novembre 2017,
Arrêtent :


Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2014-2015-2016.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


NUMERO
du risque

NATURE DU RISQUE

TAUX NET
de cotisation A.T.

INDUSTRIES DE LA METALLURGIE
Comité technique national A

Groupe 1

1,60

28.5 DF

Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.

29.1 AF

Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique.

29.1 FB

Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie.

32.1 BC

Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes.

33.2 BK

Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.

34.1 ZE

Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs.

35.3 BC

Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements.

45.3 AA

Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.

Groupe 2

2,10

29.2 FI

Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques.

29.3 DC

Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole.

31.2 AG

Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers.

33.1 BC

Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).

34.3 ZE

Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis.

50.1 ZF

Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception du 50.2ZH et du 34.1ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile.

Groupe 3

2,90

27.4 CH

Métallurgie de métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier.

28.3 CG

Chaudronnerie et soudure.

28.4 BI

Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs estampeurs. Décolletage.

28.6 DF

Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charges, porte-automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.

28.6 FB

Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs.

(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc.

Groupe 4

4,80

27.1 ZF

Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine.

27.5 EB

Fonderie des métaux légers ou non ferreux.

28.1 AD

Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages.

28.1 CB

Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé.

28.3 CH

Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.

28.4 AD

Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage.

28.5 AA

Traitement et revêtement des métaux.

28.5 DA

Mécanique industrielle.

28.5 DG

Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines - Réparateurs mécaniciens - Fabrication de manèges pour fêtes foraines.

34.2 AB

Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.

35.1 BF

Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord).

50.2 ZH

Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.

NUMERO
du risque

NATURE DU RISQUE

TAUX NET
de cotisation A.T.

INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Comité technique national B

Groupe 1

1,00

00.0 0A

Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP (Personnel des sièges sociaux et bureau en application de l'article 4 de l'arrêté du 15/02/2017).

74.2 CE

Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.).

Groupe 2

3,50

45.3 AF

Travaux de plomberie, de génie climatique, d'électricité, autres travaux d'installation technique non classés par ailleurs.

45.5 ZB

Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.

Groupe 3

5,40

45.1 AA

Terrassements courants et travaux préparatoires spécialisés (y compris travaux paysagers sauf horticulture).

45.2 CD

Ouvrages d'art, autres travaux d'infrastructures spécialisées (forages et sondages, fondations spéciales, travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux).

45.2 ED

Construction et entretien de réseaux (électricité, eaux, gaz, télécommunications, etc…) et autres réseaux non classés par ailleurs.

45.2 PB

Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).

45.4 CE

Travaux de menuiserie extérieure.

45.4 LE

Travaux d'isolation, travaux de finition (travaux d'aménagements intérieurs).

Groupe 4

8,20

45.2 BE

Autres travaux de gros-œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle.

45.2 JD

Travaux de couverture, de charpente en bois, d'étanchéité.

Groupe 5

T. nat.

91.1 AA

Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

NUMERO
du risque

NATURE DU RISQUE

TAUX NET
de cotisation A.T.

INDUSTRIES DES TRANSPORTS, DE L'EAU, DU GAZ
DE L'ELECTRICITE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION
Comité technique national C

Groupe 1

1,30

41.0 ZA

Captage, traitement et distribution de l'eau.

62.1 ZC

Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires.

63.3 ZC

Agences de voyage. Office de tourisme.

64.2 BA

Activités de télécommunications hors télécommunications nationales, y compris les activités de télésurveillance (sans
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