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Arrêté du 30 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°23 du 28 janvier 2004
Date de publication28 janvier 2004
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Record NumberJORFTEXT000000433592


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 11 septembre 2003 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 2003 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 58 du 11 septembre 2003 à la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Le deuxième paragraphe de l'article 36 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application du b de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu...

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