Arrêté du 30 décembre 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 77-1448 DU 27-12-1977 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE

JurisdictionFrance
Date de publication22 janvier 1997
Enactment Date30 décembre 1996
Publication au Gazette officielJORF n°18 du 22 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000505550
MODIFIE LES ART. 2,3 (DERNIER AL.),6 (AL. 3) ET 12 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT