Arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Sud-Est
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°16 du 19 janvier 1992 |
| Enactment Date | 30 décembre 1991 |
| Date de publication | 19 janvier 1992 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Record Number | JORFTEXT000000527609 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'alinéa 1 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé:
Direction régionale de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône);
Aéroport principal de Marseille-Marignane;
Délégation régionale Auvergne, à Clermont-Ferrand-Aulnat (Puy-de-Dôme);
Délégation régionale Corse, à Ajaccio;
District aéronautique Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes);
Délégation régionale Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault);
Délégation régionale Rhône-Alpes, à Lyon-Bron (Rhône).
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par les régies est fixé à 2500F par opération.
Art. 2. - Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale Sud-Est, à Aix-en-Provence, est autorisé à effectuer les dépenses prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des secours...
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du 22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'alinéa 1 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé:
Direction régionale de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône);
Aéroport principal de Marseille-Marignane;
Délégation régionale Auvergne, à Clermont-Ferrand-Aulnat (Puy-de-Dôme);
Délégation régionale Corse, à Ajaccio;
District aéronautique Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes);
Délégation régionale Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault);
Délégation régionale Rhône-Alpes, à Lyon-Bron (Rhône).
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par les régies est fixé à 2500F par opération.
Art. 2. - Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale Sud-Est, à Aix-en-Provence, est autorisé à effectuer les dépenses prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des secours...
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