Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039726394 |
| Enactment Date | 30 décembre 2019 |
| Date de publication | 01 janvier 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/JUSE1925565A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2012 modifié fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 27 novembre 2019,
Arrêtent :
A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé, les mots :
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MISSIONS |
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1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à soixante-douze heures. |
sont remplacés par les mots :
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MISSIONS |
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1. Assurer l'instruction |
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