Arrêté du 30 décembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 19 janvier 2021
Enactment Date30 décembre 2020
Date de publication19 janvier 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043005379


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2020, Mme IZART (Léopoldine, Fabienne, Charlette), épouse ROUCHOUT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...

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