Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes

JurisdictionFrance
Enactment Date30 janvier 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/30/ARCB1701079A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000034015592
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 9 février 2017
CourtMinistère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Date de publication09 février 2017


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 1212-1 à L. 1212-4 et R. 1213-1 à R. 1213-17 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :


La date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes est fixée au 2 juin 2017, sauf en cas de décision de la commission centrale de recensement de ne pas poursuivre l'organisation du scrutin en application des dispositions de l'article R. 1213-13 du code général des collectivités territoriales.


La liste de candidats devra être déposée à la direction générale des collectivités locales, au plus tard le 15 mars 2017 à 12 heures.


Si l'organisation d'un scrutin est requise en application de l'article R. 1213-7-1 du code général des collectivités territoriales, les bulletins de vote, en ce qui concerne l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, devront être adressés à la préfecture du département ou au haut-commissariat de la République par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture ou au...

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