Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034015057 |
| Date de publication | 09 février 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/30/DEVA1703517A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 9 février 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Enactment Date | 30 janvier 2017 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe) modifié,
Arrête :
Dans le titre de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe) modifié, il est supprimé : « et d'une régie d'avances. »
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les 2e, 3e, 4e et 5e alinéas sont remplacés comme suit :
« - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques par le bureau des licences de l'aéroport Marseille-Provence et par la délégation Corse ;
« - redevances d'atterrissage non forfaitisées perçues sur les aérodromes ;
« - droits d'inscription aux examens délivrés par les délégations : Côte d'Azur, Corse, et le siège...
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