Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000037262316 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/SSAH1820152A/jo/texte |
Enactment Date | 30 juillet 2018 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 31 juillet 2018 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
Date de publication | 31 juillet 2018 |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 1er de la directive 85/432/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-7 et R. 5125-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 422-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines,
Arrête :
L'arrêté du 21 mars 2000 modifié susvisé est abrogé.
Pour toute ouverture d'une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement, la demande prévue à l'article R. 5125-1 du code de la santé publique expose tous les éléments permettant de justifier que les conditions prévues aux articles L. 5125-3 et L. 5125-3-2 ou L. 5125-3-3 dudit code sont remplies.
La demande s'accompagne des pièces suivantes, pour chacun des signataires :
1° Pour les créations :
a) une copie du diplôme, certificat ou autre titre mentionnés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique ;
b) une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
c) une attestation d'inscription au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens datée de moins de 3 mois ou l'un des documents suivants :
- une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France certifiant que l'intéressé exerçait de façon effective et licite des activités mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive du 16 septembre 1985 susvisée le 1er janvier 1996 ou qu'il les avait exercées avant cette date ;
- une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche qui a délivré le diplôme certifiant que le demandeur a effectué son stage de fin d'études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
- une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche établissant que le demandeur a effectué un stage de six mois dans une pharmacie à...
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