Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037262316
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/SSAH1820152A/jo/texte
Enactment Date30 juillet 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 31 juillet 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication31 juillet 2018


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 1er de la directive 85/432/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-7 et R. 5125-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 422-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines,
Arrête :


L'arrêté du 21 mars 2000 modifié susvisé est abrogé.


Pour toute ouverture d'une officine par voie de création, de transfert ou de regroupement, la demande prévue à l'article R. 5125-1 du code de la santé publique expose tous les éléments permettant de justifier que les conditions prévues aux articles L. 5125-3 et L. 5125-3-2 ou L. 5125-3-3 dudit code sont remplies.
La demande s'accompagne des pièces suivantes, pour chacun des signataires :
1° Pour les créations :
a) une copie du diplôme, certificat ou autre titre mentionnés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique ;
b) une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
c) une attestation d'inscription au tableau de la section compétente de l'ordre des pharmaciens datée de moins de 3 mois ou l'un des documents suivants :


- une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France certifiant que l'intéressé exerçait de façon effective et licite des activités mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive du 16 septembre 1985 susvisée le 1er janvier 1996 ou qu'il les avait exercées avant cette date ;
- une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche qui a délivré le diplôme certifiant que le demandeur a effectué son stage de fin d'études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ;
- une attestation du directeur de l'unité de formation ou de recherche établissant que le demandeur a effectué un stage de six mois dans une pharmacie à...

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