Arrêté du 30 juillet 2019 portant déclassement et remise au Domaine aux fins de cession de parcelles devenues inutiles relevant du domaine public de l'Etat sur le territoire de la ville de Montceau-les-Mines

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038895451
Date de publication08 août 2019
Enactment Date30 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0183 du 8 août 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/30/TREP1922331A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 30 juillet 2019, sont déclarées désaffectées inutiles aux besoins de l'Etat et déclassées du domaine public de l'Etat, les parcelles, avec les biens immobiliers et mobiliers qu'elles supportent, sises quai du Nouveau-Port, à Montceau-les-Mines (71300), cadastrées CI 184, CI 339 et CI 342 pour une contenance totale de 48...

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