Arrêté du 30 juillet 2019 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0183 du 8 août 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038895724 |
| Date de publication | 08 août 2019 |
| Court | Ministère du travail |
| Enactment Date | 30 juillet 2019 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 novembre 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 30 novembre 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 et du 15 février 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2018 relatif aux salaires minima et de l'accord du 30 novembre 2018 relatif aux salaires minima, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les accords sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur...
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