Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 30 juillet 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion (respectivement n°s 623, 627 et 771)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°182 du 8 août 2003
Date de publication08 août 2003
Enactment Date30 juillet 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000598359


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et du 9 mai 1974 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu le protocole d'accord sur les salaires du 13 mars 2003 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et du 9 mai 1974, les dispositions du protocole d'accord régional sur les salaires du 13 mars 2003 conclu...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT