Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000042185252 |
Date de publication | 02 août 2020 |
Enactment Date | 30 juillet 2020 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 2 août 2020 |
Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/MTRD2020435A/jo/texte |
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 6331-57 du code du travail. Organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Objet : répartition de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés et des artistes auteurs.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur lendemain de sa publication.
Notice : l'article 1er constate les montants des encaissements réalisés au 30 juin 2020 à affecter au financement du conseil en évolution professionnelle et au compte personnel de formation et à reverser aux fonds de la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
L'article 2 précise les modalités de reversement des montants et leur redistribution entre les différents bénéficiaires.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 6332-11 et L. 6331-68 du code du travail ainsi que de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-11, L. 6331-68 et R. 6332-75 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 718-2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi, notamment la disposition 33° de l'article 1er ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur ;
Vu l'arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés ;
Vu l'arrêté 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs,
Arrête :
Au titre des encaissements de contribution à la formation professionnels constatés par les organismes de recouvrement du 1er janvier au 30 juin 2020, les montants affectés au financement du compte personnel de formation...
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