Arrêté du 30 juillet 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 7 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042216426
Date de publication07 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 juillet 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2020, M. DAMBRICOURT (Jérôme, Patrick, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.

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