Arrêté du 30 juin 2017 portant extension d'accords conclus dans le secteur des associations gestionnaires des CFA-BTP
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0159 du 8 juillet 2017 |
| Enactment Date | 30 juin 2017 |
| Date de publication | 08 juillet 2017 |
| Court | Ministère du travail |
| Record Number | JORFTEXT000035138741 |
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord professionnel du 30 juin 2015 portant statut du personnel des associations gestionnares des CFA-BTP ;
Vu l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif au temps partiel dans les associations gestionnaires des CFA-BTP ;
Vu l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA-BTP ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 octobre 2015 et du 23 octobre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 mai 2017,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
-l'accord qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-7 du code du travail.
L'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 12 est étendu sous réserve de l'application des stipulations du C de l'article 6 § 3 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Au premier alinéa du point 3 de l'article 16, les termes « Dans le cadre de l'article L. 3121-46 du code du travail » sont exclus de l'extension, les dispositions de l'article L. 3121-46 issues de la loi du 8 août 2016 précitée ne portant pas sur le forfait en jours.
Le point 3 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 II du code du travail relatives aux modalités d'exercice du droit à la déconnexion, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
L'article 19-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail et de celles encadrant les dérogations au repos dominical.
Les mots « ou, conformément aux articles D. 3122-7-1 et suivants du code du travail, sur une période de 4 semaines au plus » mentionnés à l'article 21 sont exclus de l'extension...
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