Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032817063 |
| Date de publication | 01 juillet 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/30/INTS1506298A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 1 juillet 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 30 juin 2016 |
Publics concernés : établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, établissements de crédit, sociétés de financement, particuliers.
Objet : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière afin d'ouvrir le dispositif notamment après un échec à l'examen du permis de conduire et de créer un prêt pour une formation complémentaire cumulable avec les montants des quatre tranches actuellement existantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016
Notice : le prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière, nommé prêt « permis à un euro par jour », a été créé par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes de 15 à 25 ans au plus et de favoriser l'accès au permis de conduire de la catégorie B. Le dispositif est étendu au permis de conduire de la catégorie A depuis le 3 octobre 2006.
Le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois en souscrivant un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement. Quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 et 1 200 €. Leur durée de remboursement est respectivement de 20, 27, 34 et 40 mois.
Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d'une part, l'Etat et les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et, d'autre part, l'Etat et les établissements de crédit ou les sociétés de financement.
Une des mesures de la réforme du permis de conduire annoncée par le Gouvernement au mois de juin 2014 et réaffirmée à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a pour objectif d'améliorer le dispositif selon de nouveaux modes d'attribution. Peuvent également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » :
- les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;
- les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation qui n'a pas été poursuivie jusqu'à son terme ;
- les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière,
Arrêtent :
La convention type figurant en annexe du présent arrêté remplace, à compter du 1er juillet 2016, la convention type figurant en annexe à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Les conventions signées avant le 1er juillet 2016 sont amendées dans les conditions prévues par leur article 15, de manière à être conformes à cette nouvelle convention type.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE A L'ARTICLE 1er
CONVENTION TYPE CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE RELATIVE AUX PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS À FINANCER UNE FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITE ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat...
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