Arrêté du 30 juin 2009 fixant les programmes des épreuves des concours de recrutement externe et interne des inspecteurs du travail

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020830620
Date de publication09 juillet 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/30/MTSO0914000A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 9 juillet 2009
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Enactment Date30 juin 2009


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2000 modifié relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail,
Arrêtent :


Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé comme suit :



I. ― Droit du travail
A. ― Sources du droit du travail


Une source internationale, l'OIT (Organisation internationale du travail) : historique et organisation ; les conventions et recommandations de l'OIT sur les inspections du travail, en matière de réglementation du travail, en matière d'emploi.
Les sources internes : origine et développement du droit du travail ; les sources étatiques de ce droit (la loi, le règlement) ; les sources professionnelles (les accords collectifs, le règlement intérieur, les usages).


B. ― L'administration du travail


Les administrations compétentes : organisation et fonctionnement.
Le contrôle de l'application de la législation du travail : le système d'inspection du travail.


C. ― Les relations individuelles du travail


Egalité et lutte contre les discriminations.
Les différents types de contrat de travail : du recrutement à la rupture.
La rémunération (salaire, primes) ; la participation ; l'intéressement ; l'actionnariat ; l'épargne salariale.


D. ― Les relations collectives du travail


Les syndicats et l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Les institutions représentatives du personnel.
La négociation collective.
Les conflits collectifs.


E. ― L'organisation du travail


La durée et l'aménagement du temps de travail.
Le travail de nuit.
Le repos hebdomadaire, les jours fériés, les congés.


F. ― La résolution des litiges en droit du travail


Les modes contentieux et non contentieux de résolution des litiges.
Les juridictions compétentes.


G. ― Santé, sécurité et conditions de travail


Les principes généraux de la prévention des risques professionnels.
Notion et régime des accidents du travail et maladies professionnelles.
Les principaux acteurs de la santé sécurité au travail (services de santé au travail, CHSCT, caisses de sécurité sociale).


H. ― Droit pénal social


La sanction des infractions relatives à la réglementation du travail.
Le travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étranger sans titre de travail).
Le délit d'entrave et le délit d'obstacle.


I. ― L'emploi


Les principaux acteurs et dispositifs de la politique de l'emploi.
Le service public de l'emploi.
Le placement.
L'indemnisation du chômage : droits et devoirs des chômeurs, le contrôle de la recherche d'emploi.
La prévention et l'accompagnement des licenciements économiques (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, plan de sauvegarde de l'emploi, Fonds national de l'emploi).


J. ― La formation professionnelle


Le droit individuel des salariés à la formation professionnelle.
Les obligations des entreprises.
Le rôle de l'Etat et de la région.


II. ― Droit social européen
A. ― Principes généraux du droit social européen/communautaire
(Conseil de l'Europe et Union européenne)


Les institutions et les sources du droit social européen et communautaire.
La mobilité intracommunautaire des travailleurs.
L'égalité de traitement en raison du sexe en droit communautaire.
Les droits sociaux fondamentaux en droit européen et communautaire.


B. ― Eléments généraux du droit social communautaire (Union européenne)


Le dialogue social européen au niveau communautaire.
L'élargissement de la lutte contre les discriminations au niveau communautaire.
Les exigences du droit communautaire en matière d'information et de consultation des travailleurs.
Les exigences du droit communautaire en matière de conditions de travail (temps de travail, santé et sécurité, notamment).
La coordination des politiques nationales d'emploi dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi.


C. ― Eléments spécifiques du droit communautaire (Union européenne)


Les travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de service intracommunautaire.
Les périodes transitoires pour la mobilité des travailleurs des nouveaux Etats membres de la Communauté européenne.


Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé comme suit :



I. ― Droit public
A. ― Droit constitutionnel


Les régimes politiques : régime parlementaire, régime présidentiel.
La Constitution du 4 octobre 1958 : origine, caractères généraux, évolutions.
Le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, le Parlement, le Conseil constitutionnel : désignations, statuts, rôles.
Les rapports entre le Parlement et l'exécutif.
Les référendums.
La loi, les ordonnances, le règlement.


B. ― Droit administratif


La hiérarchie des normes et le principe de légalité. Insertion du droit international et du droit communautaire dans l'ordre interne.
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
L'organisation administrative :
― principes d'organisation ; déconcentration et décentralisation ; pouvoir hiérarchique ; tutelle ; contrôle administratif ;
― organisation de l'administration de l'Etat : administration centrale et services déconcentrés ;
― les autorités administratives indépendantes ;
― les collectivités territoriales (commune, département, région) : organisation et compétences ;
― les établissements publics ;
― les établissements de coopération intercommunale.
Le service public : définition, principes, modalités de gestion.
Les actes administratifs : notion et régime des décisions unilatérales ; les circulaires et les directives ; notion et régime des contrats administratifs ; les différents types de contrats administratifs.
Juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) : organisation et compétences.
Le tribunal des conflits : organisation et rôle.


C. ― Fonction publique


Les statuts des fonctionnaires.
Droits et obligations des fonctionnaires.
Accès à l'emploi public.


D. ― Finances publiques


Les budgets de l'Etat et des collectivités locales : les principes budgétaires, l'élaboration et l'adoption des budgets.
La comptabilité publique de l'Etat : le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, la procédure d'exécution des dépenses et des recettes publiques.
Les contrôles financiers : les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels (la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes : organisation, fonctions), les contrôles politiques.
La loi de financement de la sécurité sociale : élaboration, exécution, contrôles.


E. ― Droit public européen


Les institutions de l'Union européenne : organisation et compétences.
Les différents actes européens.
La procédure d'adoption des actes européens.


II. ― Droit privé


Introduction générale du droit, incluant le droit communautaire.
Les sources internes et supranationales du droit objectif.
La hiérarchie des normes.
L'application de la loi dans le temps.


A. ― Droit civil


Le droit des obligations (les contrats et la responsabilité civile [contractuelle, délictuelle, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des produits défectueux]).
Les personnes physiques : la personnalité ; les attributs de la personne physique (les droits de la personnalité, les libertés individuelles, le respect de la vie privée), les incapacités.
Les personnes morales (notion et régime de la personnalité morale) : la notion de personnalité ; les droits de la personnalité (protection de la vie privée...), les incapacités.
Le droit des biens et le droit de propriété.
La preuve.
Les prescriptions.


B. ― Droit commercial


Droit des sociétés (les différentes formes juridiques de l'entreprise).
Eléments de base relatifs au droit des entreprises en difficulté.
Régimes matrimoniaux et exercice d'une activité professionnelle.


C. ― Droit pénal


Droit pénal général :
― les grands principes du droit pénal : la légalité pénale (portée du principe et application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace), les principales classifications des infractions ;
― les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément matériel, l'élément moral ;
― la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;
― les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité ;
― la peine et les mesures de sûreté.
Droit pénal spécial :
― les infractions contre les biens (vol, escroquerie, abus de confiance, recel...) ;
― les infractions contre les personnes causant un dommage matériel et moral (homicide, emprisonnement, viol, agression sexuelle, harcèlement, empoisonnement, mise en danger de la personne...).


D. ― Droit judiciaire


Organisation et compétences des juridictions civiles et pénales nationales.
Les principales caractéristiques des juridictions communautaires.
Eléments de base relatifs aux principes régissant le déroulement du procès civil et pénal.


III. ― Economie de l'entreprise, politiques de l'emploi et politiques sociales
1. Economie de l'entreprise
A. ― L'entreprise comme mode d'organisation


Des formes variées d'organisation de l'activité en économie de marché : entreprises, organisations publiques, agences parapubliques, organisations non gouvernementales.
Des formes innovantes : accords interentreprises, alliances, joint-ventures, systèmes de franchise.


B. ― L'entreprise : approche classique


Généralités :
― diversité des entreprises (taille, secteur, production...) et diversité des objectifs ;
― théorie microéconomique du producteur : les facteurs de production, les fonctions de coût, le choix du niveau de production et de la combinaison optimale, la notion de profit.
Investissement et financement :
― notions de capital et d'investissements ; définitions et nature de l'investissement, décision et choix...

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