Arrêté du 30 juin 1969 FIXATION DU TAUX D'INTERET DE CREDIT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000826868
Date de publication01 juillet 1969
Publication au Gazette officielJORF du 1 juillet 1969
Enactment Date30 juin 1969
LE TAUX D'INTERET DE CREDIT DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES EST PORTE DE 6,50% A 7,50% PAR AN A COMPTER DU 1 JUILLET 1969

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT