Arrêté du 30 juin 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 9 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042097513
Date de publication09 juillet 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 juin 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2020, le retrait de M. COLAS (Gérard, Fernand, Sylvestre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Gérard COLAS, Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaires, associés d'une...

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